Le jeudi 17 février dernier, le vote final du Sénat a fini par entériner la « Loi Lemoine ». Deux semaines plus tôt, députés et sénateurs s’étaient mis d’accord pour faire évoluer l’assurance emprunteur, dans l’optique de faire baisser les coûts des assurances pour les assurés.

Ce qu’il faut retenir :

  • Résiliation possible à tout moment pendant toute la durée du crédit.
  • Suppression des questionnaires de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par  emprunteur.
  • Droit à l’oubli fixé à 5 ans.

 

Résiliation possible à tout moment

Jusqu’à présent, il était possible de résilier à tout moment la 1ère année, ou chaque année à la date d’anniversaire. Dorénavant il sera possible de résilier son assurance de prêt à tout moment pendant toute la durée du crédit.

L’objectif clair est de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs. Par ailleurs, les assureurs auront  l’obligation d’informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat chaque année. Selon Eric Maumy, le président d’April, leader du courtage en assurance, chaque emprunteur pourra obtenir 50% d’économies par rapport aux propositions bancaires.

Les banques alertent elles, sur le risque de démutualisation, qui pourrait selon elles faire monter les prix. Affaire à suivre.

Les conditions de Suppression des questionnaires de santé

Le questionnaire de santé médical devrait être supprimé pour tous les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros par emprunteur et dont l’échéance de remboursement est prévue avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Cela représenterait un peu plus de 50% des prêts.

Cette disposition devrait faciliter l’accès à la propriété pour de nombreux français. En effet, de nombreux clients devaient obligatoirement déclarer leur pathologie, sous peine de ne pas être indemnisés en cas d’impossibilité de remboursement de leur crédit. De nombreuses maladies (cancer, diabète, affections psychiques etc.) entrainaient pour les emprunteurs, un surcout pouvant aller jusqu’à plus de 100% du tarif initial de l’assurance. Là encore, cette mesure devrait permettre à de nombreux emprunteurs de réaliser des économies conséquentes, tout en facilitant leur accès à l’emprunt.

Reste à voir la réaction des banques, et si cela entrainera une hausses de tarifs pour l’ensemble des assurés. Nous devrions en savoir plus d’ici la fin de l’année.

Révision du droit à l’oubli

Il faudra désormais attendre cinq ans après une rémission pour ne plus avoir à le signaler à l’assureur, contre dix ans auparavant, divisant ainsi  par deux la durée durant laquelle des surcoûts pouvaient être imposés.

C’est là aussi une avancée importante pour de nombreux emprunteurs, et qui devraient induire là encore, de grosses économies.

De nombreuses personnes, pourtant en rémission depuis plusieurs années, se voyaient jusqu’à présent limitées dans leurs démarches d’emprunt, ou freinées par des tarifs prohibitifs.

 

Ces changements devraient être effectifs à partir de juin 2022 pour les nouveaux emprunts, et en septembre 2022 pour les emprunts déjà existants.

Il sera donc encore plus facile de changer d’assurance emprunteur, alors n’hésitez pas à solliciter votre conseiller OPA France pour faire des économies.